BRUXELLES, BELGIQUE / EuroWire / — La commission du commerce du Parlement européen a approuvé mardi une proposition de loi visant à supprimer les droits d'importation sur de nombreux produits en provenance des États-Unis, faisant ainsi progresser un élément central de l'accord commercial UE-États-Unis conclu en 2025. La commission a approuvé la mesure par 31 voix contre six, avec trois abstentions, une étape qui rapproche le paquet tarifaire d'un vote parlementaire final attendu à la mi-juin.
Ce texte législatif supprimerait les droits de douane européens restants sur les produits industriels américains et accorderait un accès préférentiel au marché à certains produits agricoles et de la mer américains. Une disposition distincte maintiendrait l'exemption de droits de douane pour les importations de homard américain, prolongeant ainsi la suspension tarifaire initialement convenue en 2020. Ce paquet législatif s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, en matière de droits de douane, de l'accord commercial UE-États-Unis.
Dans le cadre de l'accord de 2025, les États-Unis appliquent un droit de douane de 15 % sur la plupart des produits de l'UE, tandis que l'UE s'est engagée à réduire les droits de douane sur certaines exportations américaines. Cet accord fait suite aux discussions entre le président américain Donald Trump et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en Écosse en juillet 2025, une déclaration conjointe détaillant les engagements tarifaires ayant été publiée le mois suivant.
avances sur le forfait tarifaire
Le vote de la commission faisait suite à un accord provisoire conclu en mai entre les législateurs européens et les représentants des États membres sur deux règlements relatifs aux aspects tarifaires de l'accord-cadre. Le premier règlement concerne les produits industriels, les produits de la mer et certains produits agricoles non sensibles, notamment les contingents tarifaires et les droits de douane réduits. Le second règlement porte sur le maintien de la suspension des droits de douane sur les importations de homard et de homard transformé en provenance des États-Unis.
Le texte convenu comprend une clause d'extinction automatique prévoyant l'expiration du règlement principal le 31 décembre 2029, sauf prolongation par une nouvelle législation. Avant cette date, la Commission européenne doit procéder à une évaluation des incidences du règlement sur l'industrie, l'agriculture, les petites et moyennes entreprises de l'UE, les recettes tarifaires et l'évolution des échanges commerciaux avec les pays tiers.
Des mesures de protection ont été ajoutées au texte.
La législation prévoit également des mécanismes de sauvegarde permettant la suspension des préférences tarifaires si l'augmentation des importations en provenance des États-Unis menace de porter gravement préjudice aux producteurs de l'UE, notamment dans le secteur agricole. La Commission peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou après avoir reçu des informations des États membres ou du Parlement. Le texte exige également la publication trimestrielle de rapports sur les volumes et les valeurs des échanges d'exportations américaines concernées.
Le paquet législatif comprend des dispositions supplémentaires relatives aux produits dérivés de l'acier et de l'aluminium. Si les États-Unis continuent, après le 31 décembre 2026, d'appliquer un droit de douane supérieur à 15 % sur les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium de l'UE, la Commission pourra suspendre les préférences y afférentes. Le Parlement européen doit encore approuver la législation avant que les mesures puissent être formellement adoptées et publiées dans le recueil officiel des règles de l'UE.
L’article « Les députés européens chargés du commerce font progresser l’accord tarifaire avec les États-Unis » est paru initialement sur British Messenger .